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Prévoyance complémentaire

à l'accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

L'article 8 « Cotisations » de l'accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, est désormais rédigé comme suit :

« Article 8 Cotisations

Article 8.1 Salariés non cadres

Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :

Garantie Taux contractuel
Part employeur Part salarié
Décès/IAD toutes causes 0,25 % –
Décès/IAD accidentel 0,03 % –
Longue maladie – 0,20 %
Invalidité 0,21 % 0,19 %
Rente éducation 0,04 % 0,04 %
Rente handicap 0,03 % –
Sous-total (1) 0,56 % 0,43 %
Indemnité de départ à la retraite (2) 0,07 %
Total = 1 + 2 0,63 % 0,43 %

Article 8.2 Salariés cadres

Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :

Garantie Taux contractuel
Part employeur T1 Part employeur T2 Part salarié
T1
Part salarié
T2
Garanties décès (décès/IAD toutes causes, décès/IAD accidentel/rente éducation/rente handicap) 0,76 % – – 0,68 %
Longue maladie 0,19 % – – 0,21 %
Invalidité 0,40 % – – 0,46 %
Sous-total (1) 1,35 % – – 1,35 %
Indemnité de départ à la retraite (2) 0,07 % 0,07 % – –
Total = 1 + 2 1,42 % 0,07 % – 1,35 %

En application de l'article L. 2252-1 du code du travail, l'article 1er du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres n'est pas opposable aux entreprises de la branche. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Compte tenu des dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche n'ont pas défini de dispositions spécifiques à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés, telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dès lors que le présent avenant vise à adapter le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier tous les salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Le présent avenant s'appliquera pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Le présent avenant, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant en application des dispositions légales et réglementaires.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Prévoyance complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5