Section précédente

Section parente

Section suivante

Prévoyance complémentaire

relatif à la prévoyance complémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures de prévoyance complémentaire dans le notariat

Résumé. Les employeurs de notaires doivent financer deux contrats d'assurance pour leurs salariés, sans cotisation pour ces derniers.

Le paragraphe 1 de l'article 38. 1 de la convention collective du 8 juin 2001 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Deux contrats d'assurance régis par les dispositions en vigueur des deux accords collectifs de branche relatifs à la prévoyance complémentaire dans le notariat et concernant, l'un, la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente et l'autre, la couverture du risque dépendance totale.
Les salariés n'ont à supporter aucune cotisation pour le financement de ces deux contrats, en dehors de toute souscription facultative à la couverture du risque dépendance. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance pour les notaires

Résumé. Un accord de prévoyance complémentaire pour les notaires entre en vigueur le 1er janvier 2010 et doit être communiqué à tous les salariés.

Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er janvier 2010.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Prévoyance complémentaire
Article 1er
Article 2