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Période d'essai

relatif à la période d'essai

Abrogé22 février 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

En vigueur depuis le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4.1.3 sur les périodes d'essai

Résumé. La convention collective des maisons d'étudiants est mise à jour pour clarifier les règles sur les périodes d'essai, avec des durées plus courtes que la loi.

En raison des dispositions légales découlant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l'article 4. 1. 3 de la convention collective des maisons d'étudiants est révisé.
L'objectif de cette révision est de clarifier les dispositions conventionnelles par rapport aux nouvelles dispositions légales et donc de faciliter leur application au sein des maisons d'étudiants.
Les durées conventionnelles de périodes d'essai sont plus courtes que les durées légales. Selon la loi, si aucun avenant de révision n'est signé avant le 1er juillet 2009, les dispositions légales s'appliqueront.
L'article 4. 1. 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 4. 1. 3

Période d'essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Contrat à durée indéterminée

Durée de la période d'essai :
― pour les catégories 5 et 6, la période d'essai est de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois, après accord entre les deux parties. La durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser 6 mois ;
― pour les catégories 3 et 4, la période d'essai est de 2 mois, éventuellement renouvelable une fois, après accord entre les deux parties. La durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser 4 mois ;
― pour les catégories 1 et 2, la période d'essai est de 1 mois, éventuellement renouvelable une fois. La durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser 2 mois.

Rupture de la période d'essai

Pendant la période d'essai, hormis le cas de faute grave ou le cas de force majeure, chaque partie qui voudra rompre le contrat de travail devra respecter un préavis.
A l'initiative de l'employeur (art.L. 1221-25 du code du travail) :
Pour les contrats stipulant une période d'essai, le délai de prévenance ne peut être inférieur à :
POUR LES CATÉGORIES 5 ET 6 POUR LES CATÉGORIES 1, 2, 3 ET 4
― 48 heures en deçà de 8 jours de présence ; ― 48 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 20 jours calendaires entre 8 jours et 3 mois de présence ; ― 8 jours calendaires entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 1 mois, de date à date, après 3 mois de présence. ― 14 jours calendaires entre 1 mois et 3 mois de présence ;
  ― 1 mois, de date à date, après 3 mois de présence.

A l'initiative du salarié :
Le délai de prévenance est de :
― 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours ;
― 48 heures si la durée de présence du salarié est au moins de 8 jours.

Contrat à durée déterminée

La période d'essai est celle indiquée par la législation en vigueur (art.L. 1242-10 du code du travail).
Embauche à durée indéterminée à la suite d'un contrat à durée déterminée (cf. art.L. 1243-11 du code du travail).

Stage de fin d'étude

Embauche à l'issue du stage (cf. art.L. 1221-24 du code du travail). »

Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa date d'extension.

Abrogé depuis le mardi 22 février 2011

En vigueur du vendredi 19 juin 2009 au lundi 21 février 2011

Période d'essai