Section précédente

Section parente

Section suivante

Période d'essai

relatif à la période d'essai

Abrogé24 avril 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé24 avril 2019

Créé le 13 mai 2009 · Abrogé le 24 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des périodes d'essai

Résumé. La période d'essai est modifiée pour être de 2 mois pour les employés et de 3 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement pour ces derniers.

Contenu de l'accord

Modification de l'article « 3. 3. Période d'essai ».
Cet article est modifié de la façon suivante :
« La période d'essai dont la durée est de 2 mois pour les employés et de 3 mois pour les cadres doit figurer dans le contrat de travail.
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour les cadres sachant que :
― la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 6 mois ;
― cette possibilité de renouvellement doit être prévue au contrat de travail ;
― le renouvellement doit être proposé par écrit au salarié qui doit donner son consentement par écrit avant le dernier jour de la fin de la période d'essai initiale.
Les périodes de suspension du contrat de travail reportent d'autant le terme de la période d'essai.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture et sans indemnité, en respectant un délai de prévenance dont la durée est fixée par le code du travail. »

Dépôt

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions définies par le code du travail.
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension.

Préambule

Abrogé24 avril 2019

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2019

En vigueur du mercredi 13 mai 2009 au mardi 23 avril 2019

Période d'essai
Préambule