En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation de l'employeur aux titres-restaurant
Résumé. L'employeur doit contribuer à hauteur de 5,29 € pour chaque titre-restaurant.
L'article 2 du protocole d'accord du 20 février 2007 est modifié comme suit :
« Le montant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est fixée à 5,29 €. »
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