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Participation à l'effort de construction

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation à l'effort de construction dans le notariat

Résumé. À partir de 1984, les offices notariaux doivent verser au moins la moitié de leur contribution à un groupement pour aider les salariés à obtenir des prêts logement.

A compter du 1er janvier 1984, tous les offices assujettis à la participation à l'effort de construction prévue par les textes en vigueur devront obligatoirement verser au groupement paritaire notarial d'aide au logement, association professionnelle pour l'aide au logement déclarée au ministère de l'équipement et du logement le 9 avril 1970 sous le n° 69, au minimum la moitié du montant de la contribution.

Tous les salariés du notariat et des organismes assimilés remplissant les conditions légales pourront bénéficier des prêts accordés à ce titre.

Cet accord constitue un avenant à la convention collective du notariat en date du 13 octobre 1975, dans laquelle il sera inclus.

Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984

Participation à l'effort de construction
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