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OPCO des entreprises de proximité

à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)

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En vigueur depuis le 15 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un OPCO pour la gestion des fonds de formation

Résumé. Un accord désigne l'OPCO des entreprises de proximité pour gérer une partie des fonds de formation, conformément à la loi de 2018.

Le présent avenant a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité tel qu'il procède de l'accord constitutif du 27 février 2019 et ce pour la branche sérigraphie et procédés d'impression numériques connexes.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences que l'accord du 27 février complété par les statuts de l'OPCO garantit.

En vigueur depuis le 15 mars 2019

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Champ d'application de l'OPCO pour la sérigraphie

Résumé. L'article s'applique aux entreprises de la convention collective de la sérigraphie et des impressions numériques.

La présente désignation s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de la sérigraphie et procédés d'impression numérique connexes.

En vigueur depuis le 15 mars 2019

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Modification des règles de financement pour l'OPCO des entreprises de proximité

Résumé. Un accord met à jour les règles de financement de la formation pour les entreprises de proximité, en particulier dans le domaine de la sérigraphie.

Le présent avenant annule et remplace celles des dispositions de l'accord paritaire du 13 décembre 2018 impactées par l'accord du 27 février 2019 portant création de l'OPCO des entreprises de proximité.

En vigueur depuis le 15 mars 2019

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans l'accord sérigraphie

Résumé. L'accord pour la branche sérigraphie ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises car la plupart sont concernées et une seule OPCO gère toutes les entreprises de la branche.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.

Or, pour la branche sérigraphie et procédés d'impression numériques connexes une part importante relève de cette catégorie et toutes les entreprises relevant d'une branche en application de l'article L. 6332-1-1 du code de travail ne peuvent relever que d'un seul opérateur de compétences quels que soit leurs effectifs.

Pour ces deux raisons il n'y a donc pas lieu de prévoir dans le présent accord de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 15 mars 2019

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Entrée en vigueur et durée de l'accord OPCO

Résumé. L'accord entre en vigueur le 15 mars 2019 et dure indéfiniment, mais peut être dénoncé selon la loi.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 15 mars 2019.

Durée

Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation.

Extension

Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2019

OPCO des entreprises de proximité
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5