En vigueur depuis le 30 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'obligation militaire et la JAPD
Cet avenant annule et remplace l'article 4. 11« Obligation militaire et JAPD ».
L'article est ainsi rédigé :
« Article 4. 11
Obligation militaire et JAPD
Le salarié convoqué à la journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD) n'aura pas de retenue salariale si la date de convocation correspond à une journée habituellement travaillée.
Pendant les périodes de réserve obligatoire, l'employeur complète la solde perçue à concurrence du salaire net.
Les périodes de réserve obligatoire ne sont pas à imputer sur les congés annuels. »
1 version
2 modifiés
1 cité