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Obligation militaire et JAPD

relatif à l'obligation militaire et au JAPD

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En vigueur depuis le 30 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'obligation militaire et la JAPD

Résumé. Les salariés appelés pour la JAPD ou en réserve obligatoire ne perdent pas de salaire et ces périodes ne comptent pas comme des congés.

Cet avenant annule et remplace l'article 4. 11« Obligation militaire et JAPD ».
L'article est ainsi rédigé :

« Article 4. 11
Obligation militaire et JAPD

Le salarié convoqué à la journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD) n'aura pas de retenue salariale si la date de convocation correspond à une journée habituellement travaillée.
Pendant les périodes de réserve obligatoire, l'employeur complète la solde perçue à concurrence du salaire net.
Les périodes de réserve obligatoire ne sont pas à imputer sur les congés annuels. »

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2009

Obligation militaire et JAPD