Modifications diverses
relatif aux salaires et portant modifications diverses
(1) Avenant étendu sous réserve de l' application de l'article L.2241-9 (anciennement article L. 132- 12- 3, alinéa 1), aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(2) La grille des salaires minima est étendue sous réserve que la différence entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L.2261-22 (anciennement article L. 133- 5) et L.2271-1 (anciennement article L. 136- 2) du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 / 10 / 1996, société Delzongle c / Ponsolle ; Cass. soc. 15 / 05 / 07, n° 05- 42894).
(3) Par décision du 23 juillet 2010 (n° 316588) le Conseil d'Etat a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la licéité des stipulations de l'avenant (emplois de catégorie B des techniciens de la production audiovisuelle).
(4) Par décision du 4 mars 2016 (n°318896) le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 21 mai 2008 portant extension de l'avenant n°2 du 15 novembre 2007.