En vigueur depuis le 2 juillet 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des actes hors compétence pour le personnel
Résumé. Les professionnels de santé ne peuvent pas demander à leur personnel de faire des tâches qui ne sont pas dans leurs compétences.
Le préambule du titre III est ainsi rédigé :
Il est interdit aux praticiens de demander à leurs personnels d'accomplir des actes qui ne sont pas de leur compétence légale, réglementaire ou conventionnelle.
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