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Modification du préambule du titre III de la convention

portant modification du préambule du titre III de la convention

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En vigueur depuis le 2 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des actes hors compétence pour le personnel

Résumé. Les professionnels de santé ne peuvent pas demander à leur personnel de faire des tâches qui ne sont pas dans leurs compétences.

Le préambule du titre III est ainsi rédigé :

Il est interdit aux praticiens de demander à leurs personnels d'accomplir des actes qui ne sont pas de leur compétence légale, réglementaire ou conventionnelle.

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

Modification du préambule du titre III de la convention