Section précédente

Section parente

Modification des articles 15, 33 et 53 de la convention

modifiant les articles 15, 33 et 53 de la convention relatifs aux périodes d'essai

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2009

Modification des articles 15, 33 et 53 de la convention
Préambule
Employés
Techniciens et agents de maîtrise
Cadres
Dispositions finales