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Modification des articles 14, 17.1 et 17.2 de la convention

modifiant les articles 14, 17.1 et 17.2 de la convention

Abrogé1 avril 2025
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Abrogé1 avril 2025

Créé le 28 décembre 2018 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations légales pour les agences de mannequins

Résumé. Les agences de mannequins doivent maintenant respecter le RGPD pour la promotion des carrières et verser une contribution unique à l'OPCO pour la formation.

Au 3e alinéa de l'article 14 intitulé : « le mandat civil de représentation » :
– est abrogé notamment dans le cadre d'un site Internet ;
– est ajouté « ainsi que les dispositions énoncées dans la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD). »

Le 3e alinéa devient ainsi :
« Pour la promotion de sa carrière, l'agence devra respecter les dispositions concernant le traitement des données personnelles telles que prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions énoncées dans la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD). »

Les autres dispositions de l'article 14 sont maintenues.

À l'article 17.1 intitulé : « Apprentissage, formation professionnelle et permanente » :
– l'article est entièrement abrogé et remplacé par :
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CFP) regroupant la participation à la formation continue et la taxe d'apprentissage sera versée par toutes les agences de mannequins à l'OPCO (opérateur de compétence) désigné paritairement selon la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

À l'article 17.2 intitulé : « Promotion de carrière et documentation professionnelle » :
– au 1er alinéa les mots suivants sont abrogés : « dans la mesure où ce dernier s'est acquitté de la totalité des frais engagés par son agence pour la réalisation desdits documents » ;
– au 2e alinéa les mots suivants sont abrogés : « En tout état de cause » ;
– au 4e alinéa le mot suivant : « fournir » est abrogé et remplacé par « communiquer » et la phrase devient ainsi : « Si l'agence fournit d'autres prestations, elle doit au préalable communiquer toute information relative à ces prestations pour que le mannequin puisse les accepter ou les refuser en toute connaissance de cause. Toute autre prestation fournie par l'agence fera l'objet, au préalable, d'un accord écrit. » ;
– un 5e alinéa est ajouté : « Dans le cadre d'une prestation, les frais engagés pour un voyage et un hébergement sont pris en charge par le client utilisateur. »

Les autres dispositions de l'article 17.2 sont maintenues.

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au lundi 31 mars 2025

Modification des articles 14, 17.1 et 17.2 de la convention