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Modification de la délibération n° 12

relatif à la modification de la délibération n° 12

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En vigueur depuis le 9 février 2006

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Modification d'une convention collective sur les délais de prévenance

Résumé. Un texte modifie des règles de prévenance dans une convention collective pour mieux correspondre à un avenant.

En vue d'harmonisation avec l'avenant n° 7 à la convention collective nationale du 9 décembre 1993,

L'alinéa 1 du paragraphe 1 est modifié comme suit :

Le membre de phrase : " un délai de prévenance dont la durée est prévue au dernier alinéa de l'article 17 de la convention ayant à être observé " est remplacé par : " le délai de prévenance prévu à l'article 17 de la convention ayant à être observé ".

A l'alinéa 3 du paragraphe 2, le membre de phrase : " les dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent paragraphe sur " est supprimé.

Fait à Paris, le 9 février 2006.

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2006

Modification de la délibération n° 12