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Modification de l'article 8 de l'annexe concernant l'application de la nouvelle classification

relatif à la modification de l'article 8 de l'annexe concernant l'application de la nouvelle classification

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En vigueur depuis le 19 juin 2003

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Modification de la durée d'une commission temporaire

Résumé. La commission temporaire de suivi et de recours concernant la nouvelle classification de la convention collective a une durée de 5 ans, après quoi les litiges sont gérés par une autre commission.

Article 8
Durée

La commission temporaire de suivi et de recours concernant la nouvelle classification de la convention collective a une durée de 5 ans à compter du jour de la signature de la convention collective. Passé ce délai, les différents relèvent de la compétence de la commission paritaire de conciliation visée à l'article 18.2 de la convention collective.

NOTA : Arrêté 2003-06-03 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2003

Modification de l'article 8 de l'annexe concernant l'application de la nouvelle classification