En vigueur depuis le 26 novembre 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article sur le recouvrement des cotisations
Résumé. La commission paritaire modifie l'article 7 du règlement intérieur de la Carpilig/P pour le recouvrement des cotisations.
La commission paritaire réunie ce jour, 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris, adopte la modification de l'article 7 du règlement intérieur de la Carpilig/P tel que rédigé ci-dessous :
Article 7
Recouvrement des cotisations
(voir cet article)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
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