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Modification de l'article 67 bis de la convention

portant modification de l'article 67 bis de la convention

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(1) Dispositions rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM).  

(Arrêté du 28 mars 2011 - art. 1)

En vigueur depuis le mardi 12 janvier 2010

Modification de l'article 67 bis de la convention
Préambule