Section précédente

Section parente

Section suivante

Modification de l'article 22 « Congés exceptionnels »

modifiant l'article 22 « Congés exceptionnels »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2016

L'article 22 de la convention collective est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Des congés exceptionnels, dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article, seront accordés aux salariés au moment de l'événement concerné dans les cas suivants :
– mariage du salarié : 4 jours avant 1 an de présence, 1 semaine après 1 an de présence ;
– Pacs du salarié : 4 jours avant 1 an de présence, 1 semaine après 1 an de présence ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ;
– par enfant à charge du salarié, pour une cérémonie officielle dûment justifiée, intervenant une fois avant son 16e anniversaire : 1 journée ;
– déménagement du salarié : 1 jour par année civile ;
– décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
– décès d'un des parents ou beaux-parents : 2 jours ;
– décès d'un frère, d'une sœur ou de grands-parents : 1 jour.
Lorsque le décès nécessite un déplacement à 300 km au moins du domicile de l'intéressé, il sera accordé 1 jour supplémentaire. »

En vigueur depuis le 30 janvier 2016

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant, sauf clauses plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 30 janvier 2016

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2016

Modification de l'article 22 « Congés exceptionnels »
Article 1er
Article 2
Article 3