Modalités de la négociation collective
relatif aux modalités de la négociation collective
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En vigueur depuis le mardi 8 février 2005
Modalités de la négociation collective
Objet de l'avenant
Organisations syndicales représentatives des salariés
Règles de validité des accords de branche
Modalités de conclusion des accords de branche
Modalités d'exercice du droit d'opposition à un accord de branche
Entrée en vigueur des accords de branche
Articulation entre accord de branche et accord d'entreprise ou de groupe
Observatoire paritaire de la négociation collective
Dépôt et demande d'extension