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Mise en place de la RTT

à l'accord-cadre relatif à la mise en place de la RTT

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(1) L'arrêté du 21 mars 2005 (JO 1er avril 2005) portant extension de cet avenant a été annulé par décision du Conseil d'Etat du 6 décembre 2006 (n° 281031).

En vigueur depuis le 12 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles de la RTT dans la restauration collective

Résumé. Un accord est ajouté pour clarifier et appliquer uniformément les règles de la RTT dans les entreprises de restauration collective.

Pour éviter toute ambiguïté d'interprétation de l'accord-cadre et pour en permettre une application cohérente dans les entreprises de la branche de la restauration collective, les partenaires sociaux conviennent de compléter les dispositions de l'article 5 comme suit :

(Voir article 5 de la l'accord cadre du 15 janvier 1999).

Entrée en vigueur et extension

Le présent avenant entre en vigueur au jour de son extension.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

Le présent avenant entre en vigueur au jour de son extension.

Fait à Paris, le 12 février 2004.

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2004

Mise en place de la RTT