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Mise en place de la CPPNI

relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

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(1) Dans l'attente de la mise en place du dispositif prévu à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétences, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.  

(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Mise en place de la CPPNI
Préambule
« Titre II Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)