Mise en oeuvre des 35 heures

relatif à la mise en oeuvre des 35 heures

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En vigueur depuis le mardi 20 avril 1999

Mise en oeuvre des 35 heures
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux entreprises relevant du régime général de sécurité sociale décidant une réduction anticipée du temps de travail annexées à la convention collective nationale
Chapitre II : Dispositions modifiant la convention collective nationale applicables à compter de la mise en oeuvre de la durée légale de 35 heures
Chapitre III : Dispositions finales