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Mise à la retraite

Abrogé1 juin 2013
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Abrogé1 juin 2013

Créé le 21 juillet 2004 · Abrogé le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la retraite et la formation des salariés âgés

Résumé. Un accord pour aider les salariés de plus de 45 ans à se former et à rester actifs plus longtemps, avec des indemnités pour ceux mis à la retraite.

Les parties signataires souhaitent, dans le cadre du présent avenant à la convention collective nationale, mettre en oeuvre une politique de mise à la retraite des salariés qui tienne compte à la fois de la nature des tâches et des missions confiées aux salariés, de la date de leur entrée au travail et des besoins des entreprises en matière d'évolution professionnelle.

Les parties constatent que l'évolution démographique à venir rend nécessaire l'engagement d'une politique volontariste dans le domaine de la formation à l'égard des salariés de plus de 45 ans. En effet, cette évolution démographique entraîne une augmentation du nombre de retraités et parallèlement une diminution du nombre d'actifs. Cette évolution qui va s'accentuer dans les années à venir rend nécessaire l'augmentation de la durée d'activité des salariés. Elle nécessite le développement d'une politique dynamique donnant aux salariés la possibilité d'accéder aux formations professionnelles et aux évolutions de carrière adaptées tant à leur projet professionnel qu'aux besoins des entreprises.

Pour ce faire, les parties conviennent de remplacer l'article 4.14 de la convention collective par les dispositions suivantes :

Article 4.14

Départ ou mise à la retraite

4.14.1. Départ à la retraite

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite.

L'indemnité de départ à la retraite est égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 4.13 à l'exclusion de la majoration d'âge.

4.14.2. Mise à la retraite

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur de salariés ayant atteint l'âge prévu aux articles L. 351-1, L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement.

Avant toute mise à la retraite, l'employeur recevra le salarié concerné pour un entretien sur sa situation, pour lui présenter les modalités de sa mise à la retraite et pour recueillir ses observations. L'employeur mettant à la retraite un salarié respectera un préavis de 6 mois. Ce délai peut être ramené à 3 mois par accord entre le salarié et l'employeur.

La mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans s'accompagne des contreparties cumulatives suivantes :

- le versement d'une indemnité de mise à la retraite égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 4.13 (à l'exclusion de la majoration d'âge), majorée :

  • de 25 % pour une mise à la retraite à 60 ans ;
  • de 20 % pour une mise à la retraite à 61 ans ;
  • de 15 % pour une mise à la retraite à 62 ans ;
  • de 10 % pour une mise à la retraite à 63 ans ;
  • de 5 % pour une mise à la retraite à 64 ans.

Le montant total de cette indemnité ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à l'article 1er de la loi n° 78

  • 49 du 19 janvier 1978 ;
  • l'embauche par l'employeur de 1 salarié équivalent temps plein pour 2 salariés équivalent temps plein mis à la retraite, au cours des 6 mois précédant ou suivant la mise à la retraite du deuxième salarié.

L'embauche se fera soit :

  • par contrat de professionnalisation ;
  • par contrat d'apprentissage ;
  • par contrat de travail à durée indéterminée ;
  • par évitement d'un ou plusieurs licenciements économiques.

En cas de rupture du contrat de travail du salarié embauché dans une période de 2 ans suivant la mise à la retraite, l'employeur devra procéder à une nouvelle embauche ;

  • le bénéfice pour les salariés de 45 ans et plus d'un entretien spécifique destiné à élaborer un programme de formation adapté à la poursuite de leur carrière. Dans le cadre de cet entretien, un bilan de compétence est proposé aux salariés n'ayant pas bénéficié d'un tel bilan au cours des 5 années précédentes ;
  • la formation en priorité des salariés de 45 ans et plus.

Une partie de la contribution au plan de formation sera affectée à la formation desdits salariés. Le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, sera informé et consulté sur les montants affectés à la formation des salariés et de la partie correspondant à ceux de 45 ans et plus, 1 fois par an.

Les parties signataires engageront dans les 3 mois suivant l'extension du présent accord une négociation sur la formation des salariés de 45 ans et plus.

Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2007. Toutes les obligations en résultant cessent de produire effet à cette date.

4.14.3. Dérogation

Le présent avenant s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

4.14.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au conseil des prud'hommes.

4.14.5. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 21 juillet 2004.

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au vendredi 31 mai 2013

Mise à la retraite