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Minima conventionnels

relatif aux minima conventionnels

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((1 et 2)) L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail. (Arrêté du 8 février 2023 - art. 1)  

En vigueur depuis le 22 février 2023

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures entrant dans le champ d'application de la convention collective du tourisme social et familial (IDCC 1316).

En vigueur depuis le 22 février 2023

La grille des minima conventionnels applicable dans la branche est modifiée comme suit :

Niveau Minimum conventionnel
(montants bruts)
A 1 688 €
B 1 723 €
C 1 749 €
D 1 880 €
E 2 140 €
F 2 493 €
G 3 108 €

En vigueur depuis le 22 février 2023

Conformément notamment aux articles L. 2241-8 et L. 2241-11 du code du travail et à l'accord de branche du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux rappellent leur attachement aux principes d'égalité de rémunération et de non-discrimination.

Ainsi, les entreprises doivent assurer un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, à niveaux de responsabilités et d'expériences professionnelles comparables. Les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaires entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les supprimer ou à défaut, les réduire.

Afin d'évaluer la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche, les partenaires sociaux s'appuient sur des travaux indépendants menés régulièrement notamment le rapport de branche 2020.

En vigueur depuis le 22 février 2023

Compte tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.

En vigueur depuis le 22 février 2023

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir en début d'année 2023 pour ouvrir des négociations sur les thématiques suivantes :
– les heures supplémentaires ;
– le télétravail.

En vigueur depuis le 22 février 2023

Il entre en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension conformément aux dispositions légales.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2023

Minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6