En vigueur depuis le 21 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interprétation de l'article 84.1 sur le complément de salaire
Résumé. L'article 84.1 de la convention collective précise que pour calculer le complément de salaire en cas d'incapacité temporaire, l'employeur doit prendre en compte les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, après déduction de la CSG et du RDS.
il a été décidé d'interpréter l'article 84. 1 de la convention collective du 18 avril 2002 de la manière suivante :
Pour le calcul du complément de salaire, en application de l'article 84. 1 de la convention collective, l'employeur prendra en compte les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, c'est-à-dire après déduction de la CSG et du RDS portant sur ces indemnités.
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