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Indemnités kilométriques des distributeurs

à l'avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'indemnité kilométrique des distributeurs

Résumé. Les partenaires sociaux et le SDD ont discuté à plusieurs reprises pour mettre à jour l'indemnité kilométrique des distributeurs.

Les partenaires sociaux et les représentants du SDD se sont rencontrés le 3 juillet 2020, le 17 septembre 2020 et le 1er octobre 2020, au cours de réunion de groupe de travail, pour étudier la problématique de l'évolution de l'indemnité kilométrique des distributeurs (IK) de la branche de la distribution directe.

Les partenaires sociaux et le SDD constataient qu'il était nécessaire de pouvoir mettre à jour ensemble les éléments constitutifs de cette indemnité.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Mise à jour des indices INSEE pour l'indemnité kilométrique

Résumé. Les partenaires sociaux mettent à jour les indices INSEE pour calculer l'indemnité kilométrique et simplifient la périodicité d'indexation.

Les indices INSEE concernant l'assurance du véhicule, les frais d'entretien et l'amortissement du véhicule servant au calcul de l'indemnité kilométrique tels que référencés dans l'avenant n° 12 de la convention collective sous les numéros 000638815 pour l'entretien, n° 000850539 pour l'amortissement du véhicule, et n° 000639125 pour l'assurance n'étaient plus suivies par l'INSEE.

Les nouveaux indices concernant ces typologies de coût portent maintenant les références n° 1764109 pour les coûts d'entretien, n° 010535348 pour l'amortissement du véhicule et n° 1764272 pour l'assurance.

Les partenaires sociaux conviennent donc de suivre maintenant ces nouveaux indices pour suivre l'évolution de cette typologie de coût et mettre à jour le barème d'indemnité kilométrique selon les modalités définies dans l'avenant n° 12 de la convention collective à l'article 1er.

Par ailleurs les partenaires sociaux et le SDD conviennent de revoir la périodicité des modalités d'indexation. En effet, dans l'avenant n° 12 de la convention collective il était prévu une modalité d'indexation semestrielle avec une clause de sauvegarde trimestrielle.

Les partenaires sociaux conviennent de simplifier ce dispositif en passant à une périodicité trimestrielle de l'indexation et donc par conséquent suppriment la clause de sauvegarde trimestrielle qui n'a plus lieu d'être.

Enfin, les signataires actent le fait que dans l'hypothèse où la valeur de l'indemnité kilométrique indexée repassait sous la valeur de 0,38 €, une nouvelle négociation serait alors ouverte au niveau de la CPPNI, dans un délai maximal de 3 mois.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Fixation de l'indemnité kilométrique des distributeurs

Résumé. Un accord fixe l'indemnité kilométrique des distributeurs à 0,41 € par km en novembre 2020, incluant carburant, amortissement, entretien et assurance.

Les signataires du présent accord décident, en fonction des définitions arrêtées à l'article 1er, de fixer la valeur de l'indemnité kilométrique du distributeur au 1er novembre 2020 (données disponibles au 20 octobre 2020) :
– à partir d'une valeur moyenne du litre de carburant de 1,297 €, soit 11,62 centimes d'euro au kilomètre ;
– amortissement : 9,44 centimes d'euro au kilomètre ;
– frais d'entretien : 16,21 centimes d'euro au kilomètre ;
– assurance : 3,75 centimes d'euro au kilomètre.

Soit une valeur totale de l'indemnité kilométrique du distributeur de 0,41 €.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Procédures pour l'accord sur les indemnités kilométriques

Résumé. L'accord sur les indemnités kilométriques des distributeurs explique comment il est notifié, déposé et peut être modifié ou dénoncé selon le code du travail.

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code. En même temps que son dépôt, il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'article L. 2261-15 du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Il peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant dudit code.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Indemnités kilométriques des distributeurs
Article 1er
Article 2
Article 3