Section précédente

Section parente

Section suivante

Indemnités de licenciement

relatif aux indemnités de licenciement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est modifiée pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, avec des calculs ajustés selon la durée de service.

L'article 62 « Indemnités de licenciement » de la convention est modifié comme suit :
« Il est attribué à tout salarié licencié, sauf dans l'hypothèse de la faute grave ou de la faute lourde, et justifiant d'au moins 1 année d'ancienneté, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis et déterminée comme suit :
― 1 / 5 de salaire mensuel par année d'ancienneté pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté ;
― 1 / 5 de salaire mensuel par année d'ancienneté + 2 / 15 de salaire mensuel pour chacune des années de présence effectuées après 10 ans pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Le salaire mensuel à prendre en considération sera, selon la formule la plus avantageuse, soit 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, soit 1 / 3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant la date de notification du licenciement. »

En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2008

Indemnités de licenciement