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Indemnités de licenciement

relatif aux indemnités de licenciement

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En vigueur depuis le 6 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de licenciement

Résumé. Les indemnités de licenciement pour motif économique sont augmentées et plafonnées à 14 mois.

Il a été convenu de modifier le 6e alinéa de l'article 35 « Indemnités de licenciement ».
La nouvelle rédaction est la suivante :
« En cas de licenciements collectifs pour motif économique en raison d'une décision législative ou en raison du non-renouvellement de l'agrément, le montant des indemnités sera calculé comme suit :
― 1 / 3 de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
― 3 / 4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans d'ancienneté.
L'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra dépasser 14 mois. »

En vigueur depuis le mercredi 6 février 2008

Indemnités de licenciement