Créé le 21 décembre 2007 · Abrogé le 6 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du remboursement des contributions sociales pour l'indemnité de fin de carrière
Résumé. La CREPA rembourse les employeurs de leur contribution sociale jusqu'à fin 2008 pour l'indemnité de fin de carrière des salariés.
Le 4e alinéa de l'article 14 de l'avenant n° 79 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats relatif à l'indemnité de fin de carrière est complété comme suit :
« La CREPA rembourse l'employeur de la contribution prévue à l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2008. »
L'entrée en vigueur est fixée à la date de signature du présent avenant.
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