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Indemnités de fin de carrière

relatif aux indemnités de fin de carrière

Abrogé6 janvier 2012
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Abrogé6 janvier 2012

Créé le 21 décembre 2007 · Abrogé le 6 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du remboursement des contributions sociales pour l'indemnité de fin de carrière

Résumé. La CREPA rembourse les employeurs de leur contribution sociale jusqu'à fin 2008 pour l'indemnité de fin de carrière des salariés.

Le 4e alinéa de l'article 14 de l'avenant n° 79 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats relatif à l'indemnité de fin de carrière est complété comme suit :
« La CREPA rembourse l'employeur de la contribution prévue à l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2008. »
L'entrée en vigueur est fixée à la date de signature du présent avenant.

Abrogé depuis le vendredi 6 janvier 2012

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au jeudi 5 janvier 2012

Indemnités de fin de carrière