Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 1 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord entre parties
Résumé. Un accord est signé entre des parties avec des règles à respecter.
Les parties signataires conviennent des dispositions ci-dessous :
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