En vigueur depuis le 11 février 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'indemnité de licenciement dans l'édition
Résumé. Un changement dans la convention collective de l'édition précise qu'en cas de suppression du délai-congé pour licenciement, l'indemnité n'est pas due.
L'avant-dernier paragraphe des articles 10 de l'annexe I et 13 de l'annexe II " Licenciement. - Démission " de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000.
" Lorsque la cause du licenciement entraîne la suppression du délai-congé, l'indemnité de licenciement n'est pas due. "
est modifié comme suit :
(voir cet article)
Fait à Paris, le 11 février 2005.
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