Section précédente

Section parente

Indemnité de licenciement et congés exceptionnels

relatif à l'indemnité de licenciement et aux congés exceptionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)  

En vigueur depuis le 10 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de licenciement et des congés exceptionnels

Résumé. Les règles sur l'indemnité de licenciement et les congés exceptionnels sont modifiées pour mieux protéger les salariés.

« Article 15.3
Indemnité de licenciement

Dans tous les cas de licenciement, sauf ceux fondés sur une faute grave ou lourde, il est alloué une indemnité, dite « indemnité de licenciement ».

L'indemnité de licenciement s'établit comme suit :
– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Pour le calcul du mois de salaire, il faut prendre en compte la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement.

Lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique et concerne un salarié ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'étude et âgé de plus de 55 ans, l'indemnité ci-dessus est majorée de 50 %.

Exemple
Pour un salarié ayant 21 ans d'ancienneté et un salaire brut moyen de 2 000 €
2 000 × ¼ × 10 = 5 000,00
2 000 × 1/3 × 10 = 7 333,33
Total = 12 333,33

Si le salarié a 10 ans d'ancienneté et plus de 50 ans :
12 333,33 + (12 333,33 × 50 %) = 18 499,99

Article 19.2
Congés exceptionnels

« – décès : frère, sœur : 3 jours ;
– survenance du handicap chez l'enfant : 2 jours ;
– handicap conjoint : 3 jours. »

Le reste de l'article demeure inchangé.

En vigueur depuis le 10 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur l'indemnité de licenciement et les congés exceptionnels

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, précisant les indemnités de licenciement et les congés exceptionnels pour divers événements personnels.

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 10 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'indemnité de licenciement et les congés exceptionnels

Résumé. Un accord est signé pour régir les indemnités de licenciement et les congés exceptionnels, avec des règles précises sur le calcul des indemnités et les jours de congé accordés.

Dépôt et extension

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre deuxième de la partie II). Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mardi 10 avril 2018

Indemnité de licenciement et congés exceptionnels
Préambule