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Indemnité de fin de carrière

relatif à l'indemnité de fin de carrière

Abrogé6 janvier 2012
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Abrogé6 janvier 2012

Créé le 12 septembre 2008 · Abrogé le 6 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du remboursement de la CREPA pour l'année 2009

Résumé. La CREPA rembourse désormais les employeurs pour la contribution de sécurité sociale de l'année 2009.

Le 4e alinéa de l'article 14 de l'avenant n° 79 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats relatif à l'indemnité de fin de carrière, modifié par avenant n° 89 étendu, est complété comme suit :
« La CREPA rembourse l'employeur, sur justificatif du règlement à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale, de la contribution prévue à l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2009. »
Dans le cas où de nouvelles dispositions légales interviendraient en la matière, les partenaires sociaux engageront une nouvelle négociation.

Abrogé depuis le vendredi 6 janvier 2012

En vigueur du vendredi 12 septembre 2008 au jeudi 5 janvier 2012

Indemnité de fin de carrière