Section précédente

Section parente

Section suivante

Heures supplémentaires

relatif aux heures supplémentaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les heures supplémentaires

Résumé. La nouvelle rédaction de l'article 19 augmente le contingent annuel d'heures supplémentaires à 180 heures et modifie les taux de majoration pour les heures au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Réunis en commission nationale paritaire le 4 décembre 2007 il a été convenu d'une nouvelle rédaction de l'article 19 relatif aux heures supplémentaires.
« Des heures supplémentaires peuvent être effectuées ou les horaires modifiés, dans la limite fixée par la loi et sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail. Le refus d'effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas un motif de licenciement.
Un contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 180 heures par employé est cependant applicable sans recourir à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Au-delà de 35 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires sont rétribuées conformément aux modalités conventionnelles, soit 25 % de plus pour les 8 premières heures, et 50 % pour les heures suivantes. »

En vigueur depuis le mardi 4 décembre 2007

Heures supplémentaires