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Grille des salaires et classification

relatif à la grille des salaires et à la classification

Abrogé1 octobre 2023
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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 octobre 2023

A compter du 1er janvier 2015, la nouvelle grille des salaires s'établit comme suit :
– la valeur du point dite « valeur de référence » est portée à 5,72 € ;
– la valeur du point dite « valeur complémentaire » est de 5,63 €.
La classification des salaires minima de la profession pour la durée légale du travail (151,67 heures mensuelles) est établie conformément au tableau ci-dessous.

(En euros.)

Catégorie Coefficient Classification Salaire brut
1 262 Personnel d'entretien 1 498,64
2 272 Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
Appariteur, coursier
1 554,94
3 278 Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous 1 588,72
Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique
Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté
Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'Ecole nationale de procédure
4 282 Clerc significateur titulaire du CQP (*) de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté
Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP (*) de secrétaire
1 611,24
5 296 Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers
Titulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure
Aide-comptable
Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client
1 690,06
6 316 Clerc aux procédures titulaire du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure
Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude
Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure
Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmé. Sait entretenir mais aussi faire évoluer une relation clientèle
1 802,66
7 333 Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à quoi s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier, voire générale
Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'études de l'Ecole nationale de procédure
1 898,37
8 382 Clerc expert titulaire du CQP (*) de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure
Clerc habilité aux constats tels que définis par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. no 92-984 du 9 septembre 1992 modifié par D. no 94-299 du 12 avril 1994)
2 174,24
9 422 Titulaire de l'examen professionnel
Responsable de service
2 399,44
10 480 Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile 2 725,98
Cadres
11 540 Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude 3 063,78
12 640 Principal clerc : même définition que ci-dessus mais ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction 3 626,78
13 670 Huissier de justice salarié 3 795,68
(*) Certificat de qualification professionnelle.
Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 octobre 2023

Au 1er juin 2015, il est envisagé de réexaminer la grille des salaires.

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 30 septembre 2023

Grille des salaires et classification
Article 1er
Article 2