Créé le 27 février 2004 · Modifié le 27 février 2004
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Amélioration de la garantie rente éducation
A compter du premier jour du trimestre suivant la date d'extension de cet avenant, la garantie rente éducation est améliorée dans les conditions suivantes :
Le montant en cas de décès du salarié, au profit des enfants restant à charge au sens de la législation fiscale d'une rente, s'élève à :
Garantie rente éducation :
Tranche d'âge : Jusqu'à 12 ans
Niveau proposé au 1er avril 1996 : 10 %
Tranche d'âge : De 12 à 17 ans
Niveau proposé au 1er avril 1996 : 15 %
Tranche d'âge : De 17 à 25 ans (si poursuite d'études ou d'apprentissage)
Niveau proposé au 1er avril 1996 : 20 %
Le montant des rentes ci-dessus est doublé dans le cas d'orphelin de père et de mère.
Les rentes en cours de paiement, seront revalorisées en fonction des nouveaux taux définis ci-dessus, et à compter de cette même date d'effet.
La gestion de cette rente est effectuée conformément à la convention signée avec l'organisme spécialisé, l'O.C.I.R.P., assureur de cette garantie.
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