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GARANTIE RENTE EDUCATION

Abrogé27 février 2004
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Modifié27 février 2004

Créé le 27 février 2004 · Modifié le 27 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la garantie rente éducation

Résumé. Un avenant améliore la garantie rente éducation pour les enfants en cas de décès du salarié, avec des montants variables selon l'âge.

A compter du premier jour du trimestre suivant la date d'extension de cet avenant, la garantie rente éducation est améliorée dans les conditions suivantes :

Le montant en cas de décès du salarié, au profit des enfants restant à charge au sens de la législation fiscale d'une rente, s'élève à :

Garantie rente éducation :

Tranche d'âge : Jusqu'à 12 ans

Niveau proposé au 1er avril 1996 : 10 %

Tranche d'âge : De 12 à 17 ans

Niveau proposé au 1er avril 1996 : 15 %

Tranche d'âge : De 17 à 25 ans (si poursuite d'études ou d'apprentissage)

Niveau proposé au 1er avril 1996 : 20 %

Le montant des rentes ci-dessus est doublé dans le cas d'orphelin de père et de mère.

Les rentes en cours de paiement, seront revalorisées en fonction des nouveaux taux définis ci-dessus, et à compter de cette même date d'effet.

La gestion de cette rente est effectuée conformément à la convention signée avec l'organisme spécialisé, l'O.C.I.R.P., assureur de cette garantie.

Abrogé depuis le vendredi 27 février 2004

Le vendredi 27 février 2004

GARANTIE RENTE EDUCATION