Créé le 21 juin 2024 · Abrogé le 1 octobre 2025
Chapitre Ier
Fonctionnement de la négociation
Il s'agit de poursuivre l'harmonisation et de reprendre la négociation des dispositions conventionnelles autres que celles du tronc commun, notamment sur les thèmes objet de l'annexe à la convention collective fusionnée en date du 21 juin 2024 et soumise à extension.
Les parties à l'accord du 9 avril 2021 demeurent inchangées s'agissant des participants à la commission ou au fonctionnement de celle-ci.
Chapitre II
L'organisation de la négociation
Les articles suivants de l'accord du 9 avril 2021 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 3
Conditions d'approbation des accords
Celles-ci sont définies, conformément aux articles L. 2261-19 et L. 2232-6 du code du travail, en fonction des pourcentages de représentativité de chacune des organisations syndicales de salariés et d'employeurs dans le nouveau champ professionnel. Les organisations syndicales, ayant perdu leur représentativité pourront participer aux négociations jusqu'à la conclusion des accords destinés à être harmonisés prévus à l'article 7 ci-après.
Ils ne pourront toutefois pas signer ces accords s'ils demeurent non représentatifs au jour de leur signature.
Article 4
La structure de la convention collective
La convention collective issue de la négociation pourrait être structurée de la manière suivante :
– un tronc commun ;
– des annexes sectorielles ;
– des accords professionnels autonomes.
Article 5
Blocs thématiques du tronc commun
Inchangé.
Article 6
Annexes sectorielles
Inchangé.
Article 7
Accords professionnels autonomes
Un certain nombre d'accords existant dans chacune des deux conventions collectives seront réexaminés en vue de leur harmonisation et/ ou négociation en maintenant ou non des dispositions spécifiques aux personnels non avocats, ou aux avocats salariés.
Les thèmes donnant lieu au réexamen ci-dessus concernent notamment :
– gratification des stagiaires des cabinets d'avocats ;
– la protection sociale complémentaire ;
– la classification ;
– la formation professionnelle – La CPNEFP ;
– l'emploi de personnes en situation de handicap ;
– la GPEC ;
– l'égalité professionnelle entre femmes et hommes ;
– la prévention et la gestion des risques psychosociaux.
Article 8
Calendrier des négociations de la CPPNI
L'objectif défini à l'article 7 pourra se faire selon le calendrier prévisionnel suivant :
| La gratification des stagiaires des cabinets d'avocats La protection sociale complémentaire La classification | 2024 à 2025 |
| La formation professionnelle – La CPNEFP L'égalité professionnelle entre femmes et hommes | 2025 à 2026 |
| L'emploi de personnes en situation de handicap La GPEC | 2026 à 2027 |
| La prévention et la gestion des risques psychosociaux | 2027 à 2028 |
Indépendamment du calendrier ci-dessus, les partenaires sociaux ont ouvert ce jour les négociations sur la participation dans les entités de moins de 50 salariés conformément à la loi du 29 novembre 2023 et poursuivront celles-ci en vue d'aboutir à un accord sur le partage de la valeur.
Chapitre IV
Dispositions juridiques de l'accord
Article 9
Durée
L'article 10 de l'accord du 9 avril 2021 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la fin de l'harmonisation et de la négociation des accords prévus à l'article 7 ci-dessus et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 10
Date d'effet
Le présent accord s'appliquera dès sa signature.
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