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Fusion des champs

à l'accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 21 juin 2024 · Abrogé le 1 octobre 2025

Chapitre Ier
Fonctionnement de la négociation

Il s'agit de poursuivre l'harmonisation et de reprendre la négociation des dispositions conventionnelles autres que celles du tronc commun, notamment sur les thèmes objet de l'annexe à la convention collective fusionnée en date du 21 juin 2024 et soumise à extension.

Les parties à l'accord du 9 avril 2021 demeurent inchangées s'agissant des participants à la commission ou au fonctionnement de celle-ci.

Chapitre II
L'organisation de la négociation

Les articles suivants de l'accord du 9 avril 2021 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 3
Conditions d'approbation des accords

Celles-ci sont définies, conformément aux articles L. 2261-19 et L. 2232-6 du code du travail, en fonction des pourcentages de représentativité de chacune des organisations syndicales de salariés et d'employeurs dans le nouveau champ professionnel. Les organisations syndicales, ayant perdu leur représentativité pourront participer aux négociations jusqu'à la conclusion des accords destinés à être harmonisés prévus à l'article 7 ci-après.

Ils ne pourront toutefois pas signer ces accords s'ils demeurent non représentatifs au jour de leur signature.

Article 4
La structure de la convention collective

La convention collective issue de la négociation pourrait être structurée de la manière suivante :
– un tronc commun ;
– des annexes sectorielles ;
– des accords professionnels autonomes.

Article 5
Blocs thématiques du tronc commun

Inchangé.

Article 6
Annexes sectorielles

Inchangé.

Article 7
Accords professionnels autonomes

Un certain nombre d'accords existant dans chacune des deux conventions collectives seront réexaminés en vue de leur harmonisation et/ ou négociation en maintenant ou non des dispositions spécifiques aux personnels non avocats, ou aux avocats salariés.

Les thèmes donnant lieu au réexamen ci-dessus concernent notamment :
– gratification des stagiaires des cabinets d'avocats ;
– la protection sociale complémentaire ;
– la classification ;
– la formation professionnelle – La CPNEFP ;
– l'emploi de personnes en situation de handicap ;
– la GPEC ;
– l'égalité professionnelle entre femmes et hommes ;
– la prévention et la gestion des risques psychosociaux.

Article 8
Calendrier des négociations de la CPPNI

L'objectif défini à l'article 7 pourra se faire selon le calendrier prévisionnel suivant :

La gratification des stagiaires des cabinets d'avocats
La protection sociale complémentaire
La classification
2024 à 2025
La formation professionnelle – La CPNEFP
L'égalité professionnelle entre femmes et hommes
2025 à 2026
L'emploi de personnes en situation de handicap
La GPEC
2026 à 2027
La prévention et la gestion des risques psychosociaux 2027 à 2028

Indépendamment du calendrier ci-dessus, les partenaires sociaux ont ouvert ce jour les négociations sur la participation dans les entités de moins de 50 salariés conformément à la loi du 29 novembre 2023 et poursuivront celles-ci en vue d'aboutir à un accord sur le partage de la valeur.

Chapitre IV
Dispositions juridiques de l'accord

Article 9
Durée

L'article 10 de l'accord du 9 avril 2021 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la fin de l'harmonisation et de la négociation des accords prévus à l'article 7 ci-dessus et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.

Article 10
Date d'effet

Le présent accord s'appliquera dès sa signature.

Préambule

Abrogé1 octobre 2025

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 21 juin 2024 au mardi 30 septembre 2025

Fusion des champs
Préambule