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Formation professionnelle

à l'avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Les stipulations du 2e alinéa de l'article 5 sont annulées et remplacées par les stipulations suivantes :

« La présence de trois au moins des membres de la commission est requise pour la validité des délibérations sous réserve de parité des collèges ».

Les autres stipulations de l'article 5 ne sont pas modifiées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

L'avenant n° 38 du 11 avril 1995 est complété par les stipulations suivantes :

« Article 6.1

Lorsque la commission se réunit sur la demande de trois de ses membres au moins et si le président ou le vice-président d'un collège ne valide pas l'ordre du jour et n'assure pas la tenue de la réunion :
– l'ordre du jour est constitué des thèmes demandés par les membres à l'initiative de la réunion et par le président ou le vice-président de l'autre collège ;
– le président ou le vice-président présent assure la préparation, la tenue et l'exécution des décisions prises au cours de la réunion de la commission, il signe le compte-rendu de la réunion. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le présent avenant ayant pour objet d'adapter les règles relatives aux modalités de fonctionnement de la CPNEF, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures pour les entreprises qui emploient plus ou moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5