Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
L'article 1.6 « Critères d'éligibilité et prise en charge financière par le FAFIEC » est modifié comme suit :
« 1.6. Critères d'éligibilité et prise en charge financière par le FAFIEC
Les contrats de professionnalisation pris en charge par le FAFIEC concernent les métiers de la branche ainsi que les métiers transverses.
Le tableau ci-dessous détaille les critères de prise en charge des contrats de professionnalisation par le FAFIEC, les montants de prise en charge par le FAFIEC étant définis annuellement par la CPNE dans sa note de politique de formation.
| Qualification visée/ sanction de la formation | Métiers de la branche et métiers transverses | Niveau d'entrée du bénéficiaire | Amplitude/ durée du contrat | Durée de la formation (en % du temps du contrat) | Prise EN CHARGE PAR L'OPCA (2) |
|---|---|---|---|---|---|
| Diplôme Titre (RNCP) CQP et CQPI (art. L. 6314-1 et D. 6314-1) | Tous | Bac + 2 et au-delà | De 6 à 24 mois | 15 à 50 % > 150 heures | De 14 € à 20 € et de 9,15 € à 15 € pour les métiers transverses |
| Tous | ≤ bac/ bac + 1 | 15 à 50 % > 150 heures | De 14 € à 20 € et de 9,15 € à 15 € pour les métiers transverses | ||
| Qualifications reconnues dans les classifications de la CCN | Tous | Tous niveaux | De 6 à 18 mois | 15 à 25 % > 150 heures | De 14 € à 20 € et de 9,15 € à 15 € pour les métiers transverses |
| Au-delà du 18e mois | Pas de prise en charge | ||||
| Publics en difficulté (1) | Tous | Jusqu'à 24 mois | De 15 € à 20 € par heure | ||
| Jeunes sans qualification | Tous | De 6 à 24 mois selon la qualification visée | De 18 € à 25 € par heure | ||
| (1) Le contrat de professionnalisation est étendu aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation pour adultes handicapés, aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation parent isolé en outre-mer, ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié du contrat unique d'insertion. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. (2) Les montants de prise en charge par le FAFIEC sont déterminés chaque année dans le respect des dispositions des accords de branche et/ ou de la politique de formation. Ces montants ne peuvent être inférieurs à ceux fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. | |||||
L'article 1.7 « Tutorat des contrats de professionnalisation » est modifié comme suit :
« Article 1.7
Fonction tutorale
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, le FAFIEC prend en charge l'exercice de la fonction tutorale à la condition que le tuteur ait suivi la formation spécifique prévue au titre VI, section 1, de l'accord du 28 juin 2011. »
Dépôt et extension
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au Journal officiel.
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