En vigueur depuis le 22 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la formation professionnelle dans une branche
Vu l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA Intergros ;
Vu l'accord de branche du 17 décembre 1996 relatif à la formation professionnelle ;
Vu l'accord du 25 novembre 1997 portant création de la CPNEFP ;
Vu l'accord du 5 décembre 2003 qui intègre les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, relatif " à la formation professionnelle tout au long de la vie ", et ses avenants éventuels ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et notamment son titre Ier relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
il a été convenu ce qui suit :
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