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Formation professionnelle (Annexe 4)

à l'accord du 30 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

1.1. Champ d'application

Le présent avenant est applicable aux armements et personnels navigants (officiers et personnels d'appui) entrant dans le champ d'application de la convention collective du GASPE.

1.2. Durée, entrée en vigueur et extension

Le présent accord est d'une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

1.3. Révision

La révision de cet accord peut se faire dans les conditions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Il est convenu qu'en cas de demande de révision par l'une des parties, les négociations devront s'ouvrir au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande par les parties signataires.  (1)

L'accord portant révision du présent texte sera conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires.

1.4. Dénonciation

L'accord peut être dénoncé conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.

La dénonciation peut être totale et concerner l'ensemble des articles et annexes de l'accord. Elle peut être partielle et ne concerner que certains articles ou annexes. Dans ce cas, l'auteur de la dénonciation précise les articles et annexes concernés par sa dénonciation.

La dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant le dépôt de la dénonciation auprès des services de l'administration du travail. L'accord demeure en vigueur 1 an à compter du lendemain de la date d'expiration du délai de préavis de 3 mois, ou jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Passé ce délai, l'accord cesse de produire ses effets.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la cour de cassation.
(Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 8 juin 2018

Il est institué au sein de la branche une commission paritaire nationale de l'emploi.

La commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche du personnel d'appui ou du personnel officier et d'un nombre équivalent de représentants des employeurs afin d'assurer la parité.

Lors des réunions de la commission la parité est considérée comme respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées.

Elle se réunit au moins une fois par an dans les mêmes formes que la commission paritaire de branche.

Elle est chargée d'évaluer les besoins en formation du personnel navigant de la branche en tenant compte des évolutions réglementaires, des évolutions techniques des navires, des évolutions en matière de méthodes de formation.

Elle examine également sur la base d'éléments chiffrés synthétiques le nombre et le type de formations ainsi que les moyens mis en œuvre par les entreprises de la branche pour former leur personnel.

La commission paritaire nationale de l'emploi est compétente pour fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation dans les conditions de l'article L. 6323-16 du code du travail.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

La commission paritaire nationale de l'emploi s'est réunie afin de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation conformément à l'article L. 6323-16 du code du travail.

Il a été tenu compte des qualifications nécessaires au personnel navigant pour maintenir son employabilité compte tenu des exigences réglementaires relatives à la formation maritime ; ainsi que des exigences propres aux entreprises de la branche en termes de compétences liées aux particularités des métiers exercés.

Ces formations doivent permettre le maintien en activité par l'adaptation aux évolutions du métier de navigant, ou des caractéristiques de la flotte ; et l'évolution professionnelle du personnel navigant.

La liste arrêtée à la date de signature de cet accord figure en annexe I. Elle pourra être modifiée chaque année en fonction des décisions adoptées par la commission paritaire nationale de l'emploi lors de sa réunion.

Pour chaque formation, l'obtention du brevet, certificat ou attestation initiale ainsi que sa revalidation lorsqu'elle nécessite une formation ou un stage complémentaire sont éligibles au compte personnel de formation.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

Liste des formations éligibles au CPF

CCN GASPE projet avenant à l'accord formation

Niveau Nom de la formation Certification Inscription AU RNCP Inscription à l'inventaire Code CPF
Brevet de second capitaine Brevet STCW X
Brevet de second mécanicien Brevet STCW X
Brevet de second polyvalent Brevet STCW X
Brevet de chef mécanicien Brevet STCW X
Brevet de capitaine de 1re classe Brevet STCW X
Brevet de capitaine Brevet STCW X
Ingénieur diplômé de l'ENSM Titre ingénieur X
II Brevet de chef mécanicien 8 000 kW Brevet STCW X
II Brevet de second mécanicien 8 000 kW Brevet STCW X
II Chef de quart passerelle Brevet STCW X
II Brevet de second capitaine 3 000 Brevet STCW X
II Brevet de chef de quart de navire de mer Brevet STCW X
II Brevet de capitaine 3 000 Brevet STCW X
III Brevet de second mécanicien 3 000 kW Brevet STCW X
III Brevet de chef mécanicien 3 000 kW Brevet STCW X
IV Brevet de capitaine 500 Brevet STCW X
IV Brevet de chef de quart 500 Brevet STCW X
V Brevet de capitaine 200 Brevet STCW X
Certificat de matelot pont Brevet STCW X
Certificat de matelot de quart passerelle Brevet STCW X
Certificat de mécanicien de quart à la machine Brevet STCW X
Certificat de marin qualifié pont Brevet STCW X
Brevet de mécanicien 750 kw Brevet STCW X
BEP maritimes de marin du commerce X
Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle (formation Bridge Resource Management dite BRM) Arrêté du 24 avril 2014 183685
Attestation de formation complémentaire à la gestion des ressources à la machine (formation) Arrêté du 24 avril 2014
Attestation de formation relative à la gestion des risques à bord (Formation System Resource Management site SRM) Arrêté du 24 avril 2014
Attestation de formation à l'encadrement des passagers (navire > 500 ums) Arrêté du 6 mai 2014 X 183681
Attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain Arrêté du 6 mai 2014 X 183679
Attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers Arrêté du 6 mai 2014 X 183678
Attestation de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque Arrêté du 6 mai 2014 X 183680
Bac pro conduite et gestion des entreprises maritimes option commerce X
BTS maritime maintenance des systèmes électro-navals X 20040
Certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapide X 19846
Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) Arrêté du 26 juillet 2013 19847
Certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué X 2059
CFBS Arrêté du 26 juillet 2013 X 19848
Attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie Arrêté du 5 décembre 2003
Certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire Arrêté du 26 juin 2008 X 183688
Certificat de formation spécifique à la sûreté Arrêté du 19 novembre 2012 X 183687
Certificat de sensibilisation à la sûreté Arrêté du 19 novembre 2012 X 183686
Conduite des engins à grande vitesse Arrêté du 6 juillet 1999 X 19845
Formation ECDIS Arrêté du 27 juillet 2012 X 183676
Formation avancée à la haute tension à bord des navires Arrêté du 12 avril 2016 X 183682
Formations médicales (niveau 1, 11, Ill) Arrêté du 29 juin 2011 X 19849
Préparation aux écoles de la marine marchande X 20037
Sécurité maritime navires à passager X 19843
Certificat restreint d'opérateur (CRO) Arrêté du 8 février 2016 X 19842
Certificat général d'opérateur (CGO) Arrêté du 8 février 2016 19841
Certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1) Arrêté du 8 février 2016 19840
Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie Arrêté du 26 juillet 2013 x 183677
Certificat de qualification navire-citerne Arrêté du 8 juillet 1999
Formation aux matières juridiques des capitaines et officiers chargés de leur suppléance Arrêté du 5 juillet 2016
Formation acheteur
Certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST)
Initiation ou perfectionnement à l'utilisation des outils et logiciels informatiques
Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R372 (toutes catégories) engins de manutention ou de levage (CACES) Formation sanctionnée par la délivrance d'un certificat d'autorisation de conduite
Formation management. Exemple : gestion d'équipe, conduite des entretiens individuels etc.
Formation de base à l'hygiène
Formation qualité sécurité environnement
Formation gestes et postures au travail
Habilitations électriques tous niveaux Organismes autorisés à délivrer les attestations (APAVE, BV…)
Formation HACCP Norme HACCP
Formation ISM : auditeur interne et personne désignée Code ISM
Formation PSC1 (gestes d'urgence)
Formation à l'utilisation Radar ARPA anti collision ex : CEFCM
BULATS (Business Language Testing Service) 131287
Tests TOEFL (Test of English as Foreign Language) 131285
Tests TOEIC (Test of English of International Communication) 131285

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Formation professionnelle (Annexe 4)
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3