En vigueur depuis le 6 juillet 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forfaitisation des salaires pour certains cadres
Résumé. Certains cadres peuvent avoir un salaire forfaitaire selon un accord de 1999.
Possibilité de forfaitisation de certains cadres
(voir article XIII bis de l'accord du 30 mars 1999).
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