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Fonds social

relatif au fonds social

Abrogé1 janvier 2022
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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 13 septembre 2010 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds social pour les salariés de particuliers employeurs

Résumé. Un fonds social est créé pour aider les salariés de particuliers employeurs en difficulté financière, financé par une petite cotisation.

Il est créé un fonds social ayant pour objectif l'aide individuelle ou collective en faveur des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et se trouvant dans une situation financière difficile.
Une cotisation d'un montant de 0,01 % sera à la charge des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Cette cotisation est recouvrée par l'IRCEM Prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation affectée à la prévoyance en application de l'accord national du 11 juin 1998, modifié par l'accord du 24 novembre 1999, modifié par l'accord du 18 mai 2000.
La gestion de ce fonds social des salariés du particulier employeur est confiée au conseil d'administration de l'IRCEM Prévoyance au travers d'une commission paritaire, qui rend compte de ses orientations et de sa gestion à la CPSP.
Cet avenant reprend les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 mai 2000 relatif au fonds social, (avenant étendu par arrêté du 20 juillet 2000, Journal officiel du 26 août 2000, en vigueur depuis le premier jour du trimestre suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension), à l'exception de son article 1er « Cotisations prévoyance », qui est intégré à l'annexe VI de la convention collective des salariés du particulier employeur (à l'article 3.6).

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du lundi 13 septembre 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Fonds social