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Fonds de financement du paritarisme

à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme

Abrogé1 mars 2026
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Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et dépôt d'un avenant à un accord

Résumé. Un avenant à un accord est modifié et doit être notifié aux organisations représentatives, puis déposé après une période d'opposition de 15 jours.

L'article 5 actuel est modifié et complété comme suit :

(voir cet article)

Le texte du présent avenant est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature. A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet avenant, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 5 exemplaires originaux, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris. Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.

Fait à Paris, le 16 février 2006.

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2026

En vigueur du jeudi 16 février 2006 au samedi 28 février 2026

Fonds de financement du paritarisme