Fonds d'aide au paritarisme

relatif au fonds d'aide au paritarisme

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(1) Les entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants sont exclues de l'extension.  

(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Fonds d'aide au paritarisme
Chapitre Ier Modification de l'article 4.1 du protocole
Chapitre II Entrée en vigueur de l'avenant
Chapitre III Dépôt et extension