Section précédente

Section parente

Section suivante

Fonds d'aide au paritarisme

relatif au fonds d'aide au paritarisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur le fonds d'aide au paritarisme

Résumé. Un accord modifie les règles d'un fonds d'aide au paritarisme et demande son extension selon le code du travail.

Les articles 4.1,4.2,5 et 6 du protocole d'accord collectif instituant un fonds d'aide au paritarisme sont ainsi modifiés. Ils annulent et remplacent le précédent.

(Voir ces articles).

Les signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 30 novembre 2006.

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2006

Fonds d'aide au paritarisme