Section précédente

Section parente

Section suivante

Financement du dialogue social

relatif au financement du dialogue social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une dotation pour le dialogue social dans la branche mutualité

Résumé. L'UGEM verse une dotation annuelle aux syndicats pour financer leurs représentants et leurs dépenses.

Il est créé dans la convention collective nationale un article 2.8 intitulé « Financement du dialogue social dans la branche mutualité » et rédigé comme suit :
« L'UGEM verse annuellement une dotation aux organisations syndicales représentatives au plan national dans la branche mutualité. Cette dotation est destinée à contribuer au financement, d'une part, de salaires et cotisations sociales de représentants permanents dédiés à la branche mutualité, d'autre part, de dépenses de fonctionnement exposées par les organisations syndicales. »

En vigueur depuis le 29 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant et procédures administratives

Résumé. Un accord est signé et entre en vigueur immédiatement, avec des démarches administratives à suivre pour son extension et son dépôt.

Le présent avenant prend effet au jour de sa signature. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le mercredi 29 février 2012

Financement du dialogue social
Article 1er
Article 2