Créé le 9 octobre 2024 · Abrogé le 1 novembre 2025
Entre les parties soussignées, il a été décidé de modifier le 1er alinéa du d) « Insertion des jeunes en fin d'apprentissage » de l'article 30 « Financement de la formation » de la présente convention, rédigé comme suit :
« Pour financer les actions destinées à favoriser l'insertion dans l'univers professionnel national des jeunes en fin d'apprentissage, objectif prioritaire défini à l'article 28 de la présente convention, il a été institué une cotisation annuelle de 0,30 % de la masse salariale brute annuelle de l'exercice précédent, avec un montant de versement qui ne peut être inférieur à 65 euros.
Le taux de la cotisation de 0,30 %, précédemment fixé à 0,25 %, prendra effet pour les contributions appelées en 2024 et assises sur la masse salariale de l'année 2023. »
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