Section précédente

Section parente

Section suivante

Financement de la formation professionnelle

à l'accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des nouveaux taux de contribution à la formation professionnelle

Résumé. Les nouveaux taux de contribution pour la formation professionnelle dans l'imprimerie et les industries graphiques s'appliquent dès le 1er janvier 2012, au lieu de 2013.

Les contributions procédant de l'accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle continue seront recouvrées pour la première fois sur la base des nouveaux taux fixés par l'accord, lors de la collecte réalisée en 2013 portant sur les salaires versés en 2012.
A cette fin, aux articles 3 et 4 de l'accord national paritaire du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de l'imprimerie et des industries graphiques, les mots : « 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2012 ».
Les autres dispositions de l'accord demeurent sans changement.
L'extension du présent avenant sera demandée conjointement à celle de l'accord du 30 novembre 2012.

En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2012

Financement de la formation professionnelle
Article unique