En vigueur depuis le 25 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour l'équilibre du régime CARPILIG
Afin d'assurer l'équilibre du régime prévoyance (CARPILIG), les organisations signataires se sont engagées, dans le cadre du relevé de décisions de la commission paritaire nationale en date du 4 octobre 2004, à prendre des mesures s'appliquant aux différents risques (garantie incapacité de travail, invalidité, décès). Celles-ci font l'objet du présent accord paritaire.
Les organisations signataires considèrent que l'approche et l'analyse comptables sont nécessaires mais ne suffisent pas à assurer la pérennité du régime prévoyance professionnelle. En conséquence, celles-ci souhaitent qu'une étude professionnelle permette d'appréhender toutes les incidences de la redéfinition de l'identité de la branche ainsi que son évolution économique et ce afin d'éclairer les décisions politiques et les décisions de gestion relatives au régime CARPILIG-Prévoyance.
Sur le fondement des éléments ci-dessus énoncés, les organisations signataires conviennent des dispositions suivantes qui emportent modifications de certains articles du règlement et des statuts de la CARPILIG-Prévoyance (voir ci-après et documents en annexe).
Les modifications citées en annexe ont été intégrées dans le règlement et les statuts.
1 version