Créé le 18 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociations pour un fonds d'épargne salariale dans le secteur du verre
Résumé. Les syndicats et l'Union des métiers du verre ont un an pour négocier la création d'un fonds d'épargne salariale.
Dans le délai de 1 an à compter de la date de parution de l'arrêté d'extension de la présente convention collective nationale, l'union des métiers du verre et les organisations syndicales représentatives ouvriront des négociations portant sur un accord-cadre de branche qui fixera les modalités de la mise en place d'un ou de plusieurs fonds d'épargne salariale.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
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